Article de périodique
Les premiers tribunaux pour mineurs
- Dans le périodique : Kezako Mundi, n°32 (novembre 2019) p.24-25
- Auteur : Carole Billiout
La loi du 22 juillet 1912 fait évoluer la perception de la protection et de la justice appliquée aux mineurs. Cette loi instaure un tribunal spécifique aux mineurs et une excuse atténuante pour les peines. L’ordonnance du 2 février 1945 complète[...]
