Descripteurs
|
Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction judiciaire > sanction pénale
sanction pénaleSynonyme(s)liberté conditionnelle ;liberté surveillée ;peine accessoire travaux forcésVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Carole Billiout, Auteur |Actuellement en France, les peines de prison sont les plus répandues dans l'arsenal pénal, loin devant les peines alternatives (bracelet électronique, Travaux d'Intérêt Généraux, Sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électron[...]Exemplaires (1)
Cote Section Support Localisation Code-barres Disponibilité PERIODIQUE périodique périodique Documentaire CDI 20220457 Disponible
