Lutte contre les discriminations [document électronique] : Articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal

• • Editeur : Legipack 2009
  • Collection : Affichage obligatoire
  • Format : 1 p.
• • Nature du document : documentaire
  • Note générale : [Identifiez-vous pour accéder au document.]
  • Note de contenu : Version 2008
  • Résumé :

    Affiche pour affichage obligatoire en entreprise des articles du Code Pénal qui concernent la lutte contre les discriminations.

• • Descripteurs :

    Motbis

    discrimination sociale / droit du travail / égalité professionnelle