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  2. Même la mort a des conséquensces juridiques...
Article de périodique
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Même la mort a des conséquensces juridiques... : Ma vie en droit

    Dans le périodique : Kezako Mundi, n°48 (mai 2021)
  • Auteur : Estelle Demharter
    • Pages : p.20-22
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      Les suites juridiques d'un décès : les démarches liées à la succession, les protections du conjoint survivant assurées par le mariage, définitions : commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire.

    • Descripteurs :

      Motbis

      droit patrimonial / droits de succession

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PERIODIQUEpériodiquepériodique DocumentaireCDI20210548Disponible

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