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Catégorie tribunal de commerce

Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction civile > juridiction professionnelle > tribunal de commerce
Synonyme(s)
tribunal consulaire

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Article de périodique

Entreprise en péril...

  • Dans le périodique : Kezako Mundi, n°49 (juin 2021) p.20-22
  • Auteur : Estelle Demharter
Une procédure juridique liée à l'aide aux entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde. Les instances impliquées dans cette procédure : les chambres de commerce et d'industrie, le Tribunal de commerce.
Cote : PERIODIQUE
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